Code général des collectivités territoriales · Article
Article LO3445-6
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000027439823
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle LO3445-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.
2. Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.
3. Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil départemental.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.