Code général des collectivités territoriales · Article

Article LO3511-1

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
  1. Partie législative
  2. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  3. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  5. CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000024518323
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle LO3511-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 mars 2011)Légifrance →

1. A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.

Numérotation : Avant le 31 mars 2011, ce texte figurait à l'article LO3446-1 (loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024518323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.