Code général des collectivités territoriales · Article
Article LO4435-6
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000024412224
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle LO4435-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 juillet 2011)Légifrance →
1. L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.
2. Elle est accordée par décret en Conseil d'Etat lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition réglementaire.
3. Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil régional.
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