Code général des collectivités territoriales · Article

Article LO6175-1

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2007 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation
  1. Partie législative
  2. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  3. LIVRE Ier : MAYOTTE
  4. TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  5. CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation
IdentifiantLEGIARTI000006393796
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle LO6175-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Il est créé un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte. Ce fonds comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006393796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.