1. Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de l'exercice des pouvoirs de police propres à la collectivité de Saint-Barthélemy, conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article LO6252-8
Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
IdentifiantLEGIARTI000006393967
Texte parentLEGITEXT000006070633
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