1. La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article LO6322-3-1
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 3 : Incompatibilités.
- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE III : SAINT-MARTIN
- TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
- Section 1 : Le président
- Sous-section 3 : Incompatibilités.
IdentifiantLEGIARTI000033898773
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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