Code général des collectivités territoriales · Article
Article LO6371-6
Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences
Partie législative
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE III : SAINT-MARTIN
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences
IdentifiantLEGIARTI000006394284
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle LO6371-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 février 2007)Légifrance →
1. Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
2. Il est créé dans la collectivité de Saint-Martin une commission consultative d'évaluation des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes et composée de représentants de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe et de la collectivité de Saint-Martin. Elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
3. Le montant des dépenses résultant des accroissements de charges est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis de la commission instituée par le présent article.
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