1. Le président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité.A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires et au représentant de l'Etat par le présent code ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat prévu à l'article LO 6462-2.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article LO6462-6
Article en vigueur depuis le 22 février 2007.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
IdentifiantLEGIARTI000006394435
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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