Code général des collectivités territoriales · Article

Article LO6471-22

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes
  1. Partie législative
  2. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  3. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  4. TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  5. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
  6. Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes
IdentifiantLEGIARTI000006394479
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle LO6471-22 du Code général des collectivités territoriales (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006394479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.