Code général des collectivités territoriales · Article

Article R*4433-28

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale
  1. Partie réglementaire
  2. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  3. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
  4. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
  5. CHAPITRE III : Attributions
  6. Section 5 : Coopération régionale
  7. Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale
IdentifiantLEGIARTI000031462014
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R*4433-28 du Code général des collectivités territoriales (version du 8 novembre 2015)Légifrance →

1. Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031462014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.