Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1116-2
Article en vigueur depuis le 28 mai 2020.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
IdentifiantLEGIARTI000041921014
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1116-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 28 mai 2020)Légifrance →
1. La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.
2. Elle comprend le projet d'acte relevant des attributions du demandeur ainsi que la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte.
3. Elle est assortie d'un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer.
4. Si la demande est incomplète, le représentant de l'Etat invite son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 1116-1.
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