1. La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1116-4
Article en vigueur depuis le 28 mai 2020.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
IdentifiantLEGIARTI000041921018
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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