1. Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1116-5
Article en vigueur depuis le 28 mai 2020.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
IdentifiantLEGIARTI000041921020
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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