Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1212-5

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2008.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 2 : Fonctionnement

Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Section 2 : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000019508272

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R1212-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 septembre 2008)Légifrance →

1. La commission est consultée sur :

2. 1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ;

3. 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3.A ce titre, son examen porte notamment sur :

4. a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ;

5. b) L'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d'arrêté mentionné au troisième alinéa et le montant des ressources consacrées par l'Etat ou par les collectivités compétentes à l'exercice de la compétence transférée.

Numérotation : Avant le 24 septembre 2008, ce texte figurait à l'article R1211-23 (décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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