Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1212-7

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2008.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 2 : Fonctionnement

Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Section 2 : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000019508292

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R1212-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 septembre 2008)Légifrance →

1. L'arrêté constatant le montant des accroissements ou diminutions de charges est notifié aux collectivités intéressées.

2. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.

3. La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par les ministres.

Numérotation : Avant le 24 septembre 2008, ce texte figurait à l'article R1211-25 (décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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