Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1231-3
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementChapitre Ier : Statut et missions
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Chapitre Ier : Statut et missions
IdentifiantLEGIARTI000039395254
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1231-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 20 novembre 2019)Légifrance →
1. L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en matière d'impact territorial des projets de transformation des services publics.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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