Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1311-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Consultation de l'Etat
  1. Partie réglementaire
  2. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
  4. TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
  5. CHAPITRE UNIQUE
  6. Section 3 : Consultation de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000025101386
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1311-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025101386, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.