Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1311-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
  4. TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
  5. CHAPITRE UNIQUE
  6. Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000047767796
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1311-9 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047767796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.