1. Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1410-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession
IdentifiantLEGIARTI000037775808
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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