Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1421-14
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2000 au 27 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 3 : Règles particulières aux archives départementales (R)
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Archives
Section 3 : Règles particulières aux archives départementales (R)
IdentifiantLEGIARTI000006394845
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1421-14 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →
1. Les archives départementales conservent, trient, inventorient et communiquent :
2. a) Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ;
3. b) Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ;
4. c) Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article R. 1421-15 ;
5. d) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ;
6. e) Les documents mentionnés par l'article L. 1421-7, sous réserve de la dérogation prévue audit article, et par les articles L. 1421-8 et L. 1421-9 ;
7. f) Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2011 : il est aujourd'hui l'article R212-62 du Code du patrimoine. Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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