Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1424-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
IdentifiantLEGIARTI000043498429
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1424-22 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps départemental et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
2. Le président du conseil d'administration saisit pour avis :
3. – le comité social territorial pour les dispositions propres aux fonctionnaires ;
4. – le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;
5. – la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
6. Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 106 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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