Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1424-32-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
IdentifiantLEGIARTI000053316263
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1424-32-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont régies par la section 6 du chapitre II du titre I er du livre VI de la présente partie à l'exception des sixième, seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article R. 1612-42, ainsi que par les dispositions des articles R. 3321-3, D. 3321-1, D. 3321-2 et D. 3332-3.
Nota : Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
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