1. Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1431-15
Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Le directeur
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Sous-section 2 : Le directeur
IdentifiantLEGIARTI000034302828
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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