Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1431-20
Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 : Retrait et dissolution
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
CHAPITRE UNIQUE
Section 4 : Retrait et dissolution
IdentifiantLEGIARTI000034302802
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1431-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 mars 2017)Légifrance →
1. I. - L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée.
2. II. - Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le préfet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle intervient.
3. III. - Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le représentant de l'Etat peut demander la dissolution d'office qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
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