Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1511-10
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2022 au 29 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE UNIQUE
Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.
IdentifiantLEGIARTI000046011256
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1511-10 du Code général des collectivités territoriales (version du 3 juillet 2022)Légifrance →
1. Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 2 du décret n°82-807 du 22 septembre 1982 jusqu'au 9 avril 2000 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000). Lien incertain : la version affichée date du 3 juillet 2022, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.
Aller plus loin
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