Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1511-13
Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 2022 au 29 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE UNIQUE
Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.
IdentifiantLEGIARTI000046011258
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1511-13 du Code général des collectivités territoriales (version du 3 juillet 2022)Légifrance →
1. Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :
2. a) 52,5 millions d'euros en Guyane et à Mayotte ;
3. b) 45 millions d'euros à Saint-Martin ;
4. c) 37,5 millions d'euros en Guadeloupe et à la Réunion ;
5. d) 30 millions d'euros à la Martinique ;
6. e) 11,25 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 autres que celles situées dans les départements mentionnés au f du présent article ;
7. f) 7,5 millions d'euros dans les communes énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-10 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine, de Savoie et des Yvelines.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°82-807 du 22 septembre 1982 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2027.
Aller plus loin
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