Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1511-24
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE UNIQUE
Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)
IdentifiantLEGIARTI000054550502
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1511-24 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit ou par une ou plusieurs sociétés de financement intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.
2. Ces conventions définissent :
3. 1° La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette aide ;
4. 2° Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond mentionné à l'article R. 1511-25 ;
5. 3° La durée de leur application et, le cas échéant, les modalités de leur renouvellement.
6. Elles font expressément mention des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 1511-3 et de celles de la présente section.
7. Elles sont approuvées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°99-102 du 16 février 1999 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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