Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1511-41-1
Article en vigueur depuis le 21 août 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE UNIQUE
Section 6 : Soutien aux industries culturelles
Sous-section 1 : Aides aux entreprises du spectacle cinématographique
IdentifiantLEGIARTI000046204833
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1511-41-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 21 août 2022)Légifrance →
1. En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :
2. 1° Les statuts de l'exploitation ;
3. 2° Une description de l'équipement envisagé et de la capacité prévue de l'établissement ;
4. 3° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années d'exploitation ;
5. 4° Une étude de marché indiquant le nombre d'entrées prévisionnel moyen estimé sur les deux premières années d'exploitation ainsi que l'intérêt du projet pour le territoire ;
6. 5° Le projet cinématographique tel que prévu au 6° de l'article R. 1511-41 ainsi que le projet de programmation détaillé notamment en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.
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