Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1611-39
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 6 : Responsabilité financière
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux
Section 6 : Responsabilité financière
IdentifiantLEGIARTI000033737370
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1611-39 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des collectivités territoriales. Les charges afférentes au fonctionnement de la commission sont inscrites au budget de l'Etat, mission “ administration générale et territoriale de l'Etat ”.
2. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission qui ne sont pas prévues par le présent décret sont fixées par un règlement intérieur de la commission. La délibération de la commission établissant le règlement intérieur est approuvée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
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