1. Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1612-13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Préparation et contrôle des actes budgétaires
- Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R).
IdentifiantLEGIARTI000006395273
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.