Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1612-45
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 6 : Dispositions budgétaires et comptables
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables
IdentifiantLEGIARTI000053295364
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1612-45 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les articles des budgets votés par fonction correspondent :
2. a) Section d'investissement :
3. - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 “Opérations ventilées”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;
4. - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature.
5. - les chapitres correspondant aux dépenses imprévues, au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article= ;
6. b) Section de fonctionnement :
7. - pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 “Services individualisés”, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle ;
8. - pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.
9. Les chapitres relatifs aux dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Nota : Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
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