Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1612-56
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 6 : Dispositions budgétaires et comptables
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables
IdentifiantLEGIARTI000053295393
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1612-56 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale, prévues au 1° du I de l'article L. 1612-35, comprennent les ratios suivants :
2. 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
3. 2° Recettes réelles de fonctionnement/population ;
4. 3° Dépenses d'équipement brut/population ;
5. 4°° Encours de la dette/population ;
6. 5° Dotation globale de fonctionnement/population ;
7. 6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
8. 7° Somme des dépenses réelles de fonctionnement et du remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
9. 8° Taux d'épargne brute, soit : épargne brute/recettes réelles de fonctionnement ;
10. 9° Taux d'épargne nette, soit : épargne nette/recettes réelles de fonctionnement ;
11. 10° Ratio d'endettement, soit : encours de dette au 31 décembre/recettes réelles de fonctionnement ;
12. 11° Capacité de désendettement, soit : encours de dette au 31 décembre/épargne brute.
13. Si la collectivité territoriale bénéficie de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent également le nombre de résidences secondaires.
Nota : Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
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