1. Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 1612-35 sont, outre ceux mentionnés à cet article, les suivants ;
2. I. - Etats annexés au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte financier unique :
3. 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
4. 2° Présentation de l'état des provisions ;
5. 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
6. 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
7. 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
8. 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
9. 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
10. 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
11. 9° Etat du personnel ;
12. 10° Liste des organismes de regroupement dont la collectivité territoriale est membre ;
13. 11° Liste des établissements ou services créés par la collectivité territoriale ;
14. 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes ;
15. II. - Etats annexés au seul compte financier unique :
16. Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.