Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1612-73
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 6 : Dispositions budgétaires et comptables
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
Section 6 : Dispositions budgétaires et comptables
IdentifiantLEGIARTI000053295515
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1612-73 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. - Le compte financier unique, sur lequel l'assemblée délibérante est appelée à délibérer conformément à l'article L. 1612-31, présente par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :
2. En recettes :
3. 1° La nature des recettes ;
4. 2° Les évaluations et les prévisions du budget ;
5. 3° La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.
6. En dépenses :
7. 1° Les articles de dépenses du budget ;
8. 2° Le montant des crédits ;
9. 3° Le montant des mandatements effectués sur ces crédits pendant l'exercice, y compris les rattachements ;
10. 4° Les différences résultant de la comparaison du montant des crédits avec le total des mandatements.
11. Le compte financier unique présente la situation comptable de la collectivité territoriale au 31 décembre de l'exercice y compris les opérations de la journée complémentaire.
12. II. - Figurent au compte financier unique les états financiers suivants :
13. 1° Le bilan ;
14. 2° Le compte de résultat ;
15. 3° La balance des comptes.
Nota : Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1 er janvier 2026.
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