Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1614-15
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
IdentifiantLEGIARTI000006395382
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-15 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2003)Légifrance →
1. Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°94-571 du 11 juillet 1994 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.