CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).
IdentifiantLEGIARTI000006395437
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-40 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2003)Légifrance →
1. Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part, peuvent prévoir :
2. 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
3. 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°86-423 du 12 mars 1986 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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