CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000031765808
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-41 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, en application de l'article L. 1614-9, est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de l'établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents régis par plans d'occupation des sols.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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