CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
IdentifiantLEGIARTI000027376030
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-46 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 avril 2013)Légifrance →
1. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires du concours particulier en lieu et place de leurs communes membres.
2. Le montant ainsi alloué ne peut être supérieur à la somme des dotations que recevrait chacune des communes membres.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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