Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1614-48
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et au Département-Région de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000053301296
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-48 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents mentionnés à l'article R. 1614-41 en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes des départements d'outre-mer et du Département-Région de Mayotte dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°84-711 du 17 juillet 1984 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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