Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1614-55
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2003 au 29 avril 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).
IdentifiantLEGIARTI000006395477
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-55 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2003)Légifrance →
1. L'attribution due à chaque commune ou groupement de communes fait l'objet, pour chaque année civile, d'un versement unique par le préfet. Lorsque le contrat d'assurance exigé est souscrit pour la première fois en cours d'année civile, le montant de l'attribution versée au titre de la première année est évalué proportionnellement au nombre de mois restant à courir. Le nombre de mois à prendre en compte est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°84-221 du 29 mars 1984 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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