CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 4 : Transports scolaires (R).
IdentifiantLEGIARTI000006395498
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-65 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2003)Légifrance →
1. Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°86-424 du 12 mars 1986 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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