Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1614-80
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 5 : Bibliothèques
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 5 : Bibliothèques
IdentifiantLEGIARTI000054550514
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1614-80 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente sous-section à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet de région est remplacée respectivement par la référence au préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 5 du décret n°86-424 du 12 mars 1986 jusqu'au 9 avril 2000 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000). Lien incertain : la version affichée date du 29 juillet 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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