Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1615-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
IdentifiantLEGIARTI000042950926
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1615-7 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont notifiées par le préfet.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 2 du décret n°94-655 du 27 juillet 1994 jusqu'au 9 avril 2000 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.
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