Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code :
2. 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
3. 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.
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