Code général des collectivités territoriales · Article

Article R1773-10

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences

IdentifiantLEGIARTI000006395164

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle R1773-10 du Code général des collectivités territoriales (version du 26 décembre 2002)Légifrance →

1. Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

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