1. Les articles R. 1617-1 à R. 1617-17, D. 1617-19 à D. 1617-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1775-1
Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
- CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000006395169
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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