Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1824-1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementChapitre III : Demande de prise de position formelle
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
Chapitre III : Demande de prise de position formelle
IdentifiantLEGIARTI000043778183
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1824-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 11 juillet 2021)Légifrance →
1. I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 1116-1 à R. 1116-5
décret n° 2020-634 du 25 mai 2020
2. II. − Pour l'application des articles R. 1116-1 à R. 1116-5, les mots : “ représentant de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
3. III. − Pour l'application de l'article R. 1116-5, les mots : “ au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ à son délégué dans la subdivision administrative ”.
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