Code général des collectivités territoriales · Article
Article R1872-2
Article en vigueur depuis le 16 août 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II BIS : Dotations
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
CHAPITRE II BIS : Dotations
IdentifiantLEGIARTI000054694002
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R1872-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 16 août 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II à III.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 1613-3 à R. 1613-6
Décret n° 2026-788 du 12 août 2026
R. 1613-7
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026
R. 1613-8 et R. 1613-11
Décret n° 2026-788 du 12 août 2026
2. II. - Pour l'application de l'article R. 1613-5, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
3. a) Programme d'actions de prévention des inondations prévu par la règlementation applicable localement ayant le même objet ;
4. b) Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne prévue par la règlementation applicable localement ayant le même objet.
5. III. - Pour l'application de l'article R. 1613-9, les mots : "comptes financiers uniques" sont remplacés par les mots : "comptes administratifs".
Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2026-788 du 12 août 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent aux demandes de subventions relatives aux événements climatiques ou géologiques graves survenus postérieurement à sa publication.
Aller plus loin
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