Code général des collectivités territoriales · Article

Article R2113-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  4. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  5. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
  6. Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
IdentifiantLEGIARTI000025251231
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2113-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →

1. Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.

Numérotation : Avant le 1er février 2012, ce texte figurait à l'article D2113-1 (décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025251231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.