Code général des collectivités territoriales · Article
Article R2113-15
Article en vigueur depuis le 1er février 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Attribution de logements (R).
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Attribution de logements (R).
IdentifiantLEGIARTI000025266821
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle R2113-15 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les articles R. 2511-4 à R. 2511-16 pour les maires d'arrondissement sont applicables aux maires délégués des communes associées et des communes déléguées.
2. Les décisions ou les propositions d'attribution de la commission municipale concernant les logements situés hors du territoire communal portent sur une proportion de ces logements égale au rapport entre la population totale de la ou des communes associées ou déléguées et celle de la commune.
Numérotation : Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°83-787 du 6 septembre 1983 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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